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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

NOTAIRES / Immobilier

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

NOTAIRES / Immobilier

L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...

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