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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026 09h13 09 13
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 17h13 17 13
NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 11h01 11 01
NOTAIRES / Immobilier
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 08h36 08 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
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