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L'Étude Votre Not'R

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Nous sommes heureux de pouvoir vous accueillir dans nos deux études, à MOREZ et à LES ROUSSES.

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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 15h07 15 07
NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h51 10 51
NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 08h39 08 39
NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h58 15 58
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
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