Votre Not'R

Nos Offices
HAUTS DE BIENNE et LES ROUSSES

Expertises

Droit immobilier
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public.
C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers…
```
EN SAVOIR PLUS
```
Droit de la famille
Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le Pacs et les liens de parenté comme les questions de succession...
```
EN SAVOIR PLUS
```
Négociation
La négociation immobilière notariale fait partie de l’activité des études de notaires habilitées à conseiller vendeurs et acheteurs, à négocier le bien et à être présent à leurs côtés jusqu’à la conclusion de l’acte authentique.
```
EN SAVOIR PLUS
```

L'Étude Votre Not'R

Nous sommes heureux de pouvoir vous accueillir dans nos deux études, à MOREZ et à LES ROUSSES.

Découvrir notre étude

Dernières actualités

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h58 15 58

NOTAIRES / Succession / Donation

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h01 11 01

NOTAIRES / Immobilier

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 12h41 12 41

NOTAIRES / Immobilier

La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 08h57 08 57

NOTAIRES / Succession / Donation

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...

Voir toutes les actus

Votre Not'R

Nos Offices HAUTS DE BIENNE et LES ROUSSES

L'Étude Votre Not'R

Dernières actualités

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Nos Offices
HAUTS DE BIENNE et LES ROUSSES